Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE

Casa Donna Auto-entrepreneur — SIRET : 90444637400020 Email : contact@casadonna.fr — Site : casadonna.fr

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site casadonna.fr entre Casa Donna et tout consommateur (ci-après "le Client"). Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés sont des accessoires de mode pour femmes. Casa Donna se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client sera informé par email et remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

Article 3 – Prix

Les prix sont affichés en euros TTC. Casa Donna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens suivants : Carte bancaire (CB), PayPal, Shop Pay. Le paiement est sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Casa Donna.

Article 5 – Formation du contrat

La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client. Casa Donna se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison estimé est de 9 à 15 jours ouvrés après expédition. Les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans justification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Article 8 – Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

  • Garantie de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation)
  • Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

Article 9 – Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@casadonna.fr. Casa Donna s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 10 – Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Liste disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : juin 2026